Autrefois, en matière d’assurance, on était soumis à des règles très strictes. Il était nécessaire de s’accrocher en cas de souhait de résiliation. Chaque année, une reconduction tacite de son contrat était effectuée. Ainsi, il fallait attendre le terme du contrat pour résilier, ce qui n’était pas simple.
Cela induisait en effet qu’on ne pouvait résilier son assurance qu’une seule fois par an. Le délai imparti était très court. Si l’on envoyait sa lettre recommandée après la date, c’était trop tard. On était alors reparti pour une année complète. Cela a bien changé avec l’arrivée de la loi Hamon, qui protège le consommateur en matière de résiliation d’assurance.
On peut effectivement profiter de meilleures conditions. Et il n’est plus nécessaire d’attendre les deux mois avant le terme du contrat, pour s’en défaire. De ce fait, on peut aujourd’hui profiter d’une plus grande liberté, en matière de résiliation. Et, c’est une excellente nouvelle pour les consommateurs.
Les avantages liés à la loi Hamon
La loi Hamon permet en effet de résilier son contrat quand on le souhaite. L’unique condition est de le faire après une année. On est donc engagé sur un an. Mais à compter de cette date, on pourra résilier son contrat à n’importe quel moment. Le consommateur n’est donc plus emprisonné par son assurance, il pourra bien plus facilement changer de contrat.
Et c’est en termes de concurrence que la loi Hamon est intéressante : plus besoin de patienter pour passer sur un autre contrat, moins onéreux. Grâce à cette loi, on peut donc aller voir la concurrence, à condition d’avoir été engagé sur une année. Après ce délai, une vraie liberté est possible pour les consommateurs. Ils peuvent économiser, en passant par un autre assureur.
Cela est valable pour l’assurance habitation, l’assurance voiture, mais aussi pour les complémentaires santé bien évidemment. Un peu plus de liberté pour changer d’assureur, cela fait du bien et les consommateurs sont désormais nombreux à avoir profité de cette nouvelle disposition. On peut aller vers le moins cher ou vers un contrat proposant des possibilités plus intéressantes au niveau financier.
Du changement pour l’assurance emprunteur
Aujourd’hui, cette loi consommation qui est la loi Hamon, permet notamment d’effectuer plus facilement sa résiliation assurance, notamment lorsque l’on souhaite changer d’assurance, aussi bien en matière d’auto, de moto, de santé, ou d’habitation. Plus besoin de demander une publication au journal officiel pour faire jouer la concurrence désormais donc, on pourra opter pour un autre contrat d’assurance auto à n’importe quel moment.
Le consommateur doit s’informer désormais, aussi bien pour tout ce qui concerne la loi Châtel, déjà très avantageuse pour le consommateur, mais aussi pour ce décret qu’est la loi Hamon, relative à la résiliation contrat. La loi Lagarde a, elle aussi, eu un impact sur la vie du consommateur. L’assurance de prêt est comprise dans les dispositions de cette loi en rapport avec la protection du consommateur.
On pourra en effet faire une demande de résiliation durant la première année de la souscription, à l’issue d’un achat immobilier, afin de pouvoir changer de contrat, auprès d’une autre société, en cas d’emprunt immobilier. On n’est donc plus lié à son prêt immobilier de manière définitive, tout comme pour l’assurance automobile.
Une signature n’est désormais plus engageante comme avant, vous obligeant à rembourser pendant de nombreuses années. Avec une simple lettre de résiliation, vous pouvez en finir avec votre responsabilité civile actuelle. Il suffit de dénicher un contrat un peu plus intéressant ailleurs. Et cela arrive ! N’oubliez pas d’envoyer cela avec un accusé de réception bien évidemment, qui fait foi.
La loi Hamon n’a aucun rapport avec le crédit à la consommation, mais concernant l’assurance crédit, de belles avancées ont donc pu voir le jour. Le code des assurances en est alors modifié profondément, et votre recommandée pourra être envoyée n’importe quand dans l’année, pas forcément au moment de la date anniversaire, c’est là tout l’intérêt de ces nouvelles dispositions.
Une évolution intéressante
Il était temps que le secteur financier prenne de nouvelles dispositions, en matière d’emprunt, d’assurance responsabilité civile. Il était temps que les contrats ne soient plus reconductibles tacitement.
Envie d’une nouvelle assurance auto moto ? Sans perdre de temps, vous pouvez résilier, sans avoir pour autant à vous rapprocher d’une association de consommateurs bien évidemment, et c’est la même chose pour votre assurance prêt immobilier, durant la première année de souscription. On peut choisir son assureur désormais, et en cas de sinistre, on est couvert exactement de la même façon, parfois pour des tarifs qui sont bien en dessous de ce que l’on a pu constater ailleurs.
Ces lois, cette réforme, sur le plan financier, n’est pas en faveur de la délégation des assureurs, mais elle précise les droits des consommateurs, qui sont un peu plus favorables. Il était grand temps que cela arrive. On ne peut pas vous refuser de résilier une prévoyance, après une année de souscription ! La reconduction tacite est un mauvais souvent révolu, dans le monde de l’assurance moto ou de la complémentaire santé.
La protection du consommateur
Tout le monde a besoin de se protéger via ce type de contrat, pour les prêts, ou pour d’autres besoins, mais quels sont les arguments qui plaident pour ce type de reconduction tout à fait défavorable ? Cette nouvelle décision chamboule le marché de l’assurance, dans le bon et le mauvais sens à la fois. Si le client n’est plus aussi fidèle, un autre pourra néanmoins prendre sa place.
Quand on signe une offre de prêt, on n’est plus lié comme avant à son prêteur, concernant l’assurance, comme nous informe cette loi. La clause qui vous obligeait à rester chez le même assureur n’est plus d’actualité, finie l’obligation ! Cela peut faire chuter le taux effectif global, puisque ce fameux taux effectif comprend également celui de l’assurance.
Les assurances liées aux accidents de la vie sont évidemment concernées, comme la mutuelle. On ne l’accuse plus maintenant de nous maintenir pieds et poings liés dans un contrat. Pour le même remboursement, vous économisez, vous renflouez votre épargne, en trouvant un autre contrat qu’un assureur autre peut vous fournir. Vous ne perdez pas en indemnisation, en tout cas si vous avez bien vu les modalités de ce nouveau contrat, bien évidemment !
